1. Le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et des droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières, le décret n° 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux, le décret n° 91-1166 du 13 novembre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'administration des douanes et des droits indirects et le décret n° 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Décret n°2006-420 du 7 avril 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.
TexteDécret n°2006-420 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250580
Texte parentLEGITEXT000006053544
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