1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-420 du 7 avril 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.
TexteDécret n°2006-420 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250581
Texte parentLEGITEXT000006053544
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