1. Sont attribués au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 7 avril 2006 susvisé, prévues par le décret du 6 juin 2001 et par l'article 102 du code des douanes susvisés.
Décret n°2006-421 du 7 avril 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.
TexteDécret n°2006-421 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250582
Texte parentLEGITEXT000006053545
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