Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-421 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250584
Texte parentLEGITEXT000006053545
Référencearticle 3 du décret n°2006-421 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour être utilisés aux fins suivantes : ».
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