Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-421 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250587
Texte parentLEGITEXT000006053545
Référencearticle 6 du décret n°2006-421 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
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