Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 mars 2006 (version du 12 avril 2006)Légifrance →
1. La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données ne permettant pas d'identifier des individus :
2. i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
3. ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichier détail).
4. Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre de conditions générales de vente de l'INSEE.
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