Arrêté du 30 mars 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 avril 2006.

TexteArrêté du 30 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250630

Texte parentLEGITEXT000006053553

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 mars 2006 (version du 12 avril 2006)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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