1. Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 avril 2006.
TexteArrêté du 22 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250644
Texte parentLEGITEXT000006053554
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