1. La subvention est accordée aux seules exploitations agricoles qualifiées à la date du dépôt de la demande, au titre de l'agriculture raisonnée, au sens du décret du 25 avril 2002 susvisé, dans les conditions définies à l'article 10 ci-après.
Arrêté du 22 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 avril 2006.
TexteArrêté du 22 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250633
Texte parentLEGITEXT000006053554
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