1. Peuvent également bénéficier de cette subvention les personnes morales suivantes :
2. 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
3. - l'objet social doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
4. - plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
5. - au moins un associé exploitant remplit la condition d'âge fixée à l'article 4 ;
6. 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
7. - ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole qui justifie d'une activité agricole ;
8. - la personne qui conduit l'exploitation doit remplir la condition d'âge fixée à l'article 4.
9. Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les indivisions ne sont pas éligibles.