1. Le budget alloué par le ministre chargé de l'agriculture à cette mesure est géré au niveau national dans la limite de 3 000 exploitations qualifiées.
Arrêté du 22 mars 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 avril 2006.
TexteArrêté du 22 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250637
Texte parentLEGITEXT000006053554
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