Article 1 LEGIARTI000006250659
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2006
NatureDécret
Signé le13 avril 2006
Publié le14 avril 2006
Articles4 articles en vigueur
NORINTB0600071D
IdentifiantLEGITEXT000006053559
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2335-9, L. 3334-10, R. 3334-8 et D. 2335-15 ;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006402354
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006402356
1. Le présent décret s'applique au calcul de la dotation générale d'équipement due au titre des années 2006 et suivantes.
Article 4 LEGIARTI000006402353
1. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2006).