Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-434 du 12 avril 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006414465
Texte parentLEGITEXT000006053561
Référencearticle 1 du décret n°2006-434 du 12 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er-2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
4. 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. »
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