1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-434 du 12 avril 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.
TexteDécret n°2006-434 du 12 avril 2006
RattachementChapitre II : Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000006414464
Texte parentLEGITEXT000006053561
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