Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-435 du 13 avril 2006
RattachementTITRE II : AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CONTRÔLE.
IdentifiantLEGIARTI000006868332
Texte parentLEGITEXT000006053562
Référencearticle 10 du décret n°2006-435 du 13 avril 2006 (version du 14 avril 2006)Légifrance →
1. L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R512-65 du Code de l'environnement.
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