1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 6 et 8 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-435 du 13 avril 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868336
Texte parentLEGITEXT000006053562
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