1. Le Premier ministre, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2006 au 9 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-435 du 13 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006868322
Texte parentLEGITEXT000006053562
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