1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2, le premier contrôle des installations mises en service avant le 30 juin 2008 est effectué avant le 31 décembre 2008.
Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2006 au 9 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-435 du 13 avril 2006
RattachementTITRE Ier : MODALITÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006868327
Texte parentLEGITEXT000006053562
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