Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2006 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-435 du 13 avril 2006
RattachementTITRE II : AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CONTRÔLE.
IdentifiantLEGIARTI000006868328
Texte parentLEGITEXT000006053562
Référencearticle 6 du décret n°2006-435 du 13 avril 2006 (version du 14 avril 2006)Légifrance →
1. Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel.
2. L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la Nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.
3. Pour le contrôle des installations visées par le décret du 15 octobre 1980 susvisé, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2009-254 du 4 mars 2009, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R512-61 du Code de l'environnement.
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