Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2006-436 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006849141
Texte parentLEGITEXT000006053563
Référencearticle 14 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».

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