1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2006-436 du 14 avril 2006
RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre financier.
IdentifiantLEGIARTI000006849147
Texte parentLEGITEXT000006053563
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