Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-436 du 14 avril 2006
RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre financier.
IdentifiantLEGIARTI000006849148
Texte parentLEGITEXT000006053563
Référencearticle 21 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, ».
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