Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-436 du 14 avril 2006
RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre financier.
IdentifiantLEGIARTI000006849149
Texte parentLEGITEXT000006053563
Référencearticle 22 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, ».
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