Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-436 du 14 avril 2006
RattachementChapitre V : Dispositions d'ordre financier.
IdentifiantLEGIARTI000006849150
Texte parentLEGITEXT000006053563
Référencearticle 23 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 795 est complété par un 13° ainsi rédigé :
3. « 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les coeurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. » ;
4. 2° L'article 1045 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »
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