Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le V de l'article L. 414-2 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative. »
3. II. - Dans le premier alinéa de l'article 79 du code minier, les mots : « de l'article L. 341-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement ».
4. III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
5. 1° Dans l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots : « Dans le coeur d'un parc national » ;
6. 2° L'article L. 331-12 est abrogé ;
7. 3° Dans l'article L. 331-16, les mots : « dans un parc national » sont remplacés par les mots : « dans le coeur d'un parc national » ;
8. 4° Le dernier alinéa de l'article L. 331-16 est supprimé ;
9. 5° Dans l'article L. 331-17, les mots : « à l'organisme chargé du parc national » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du parc national » ;
10. 6° Après l'article L. 332-25, il est inséré un article L. 332-25-1 ainsi rédigé :
11. « Art. L. 332-25-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.
12. « Les peines encourues par les personnes morales sont :
13. « 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
14. « 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
15. « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. » ;
16. 7° Le deuxième alinéa de l'article L. 362-1 est ainsi modifié :
17. a) Après les mots : « La charte de chaque parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou la charte de chaque parc national » ;
18. b) Sont ajoutés les mots : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national » ;
19. 8° Dans le b du 2° de l'article L. 428-15, les mots : « dans les territoires des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « dans les coeurs des parcs nationaux » ;
20. 9° Dans le 3° du I de l'article L. 581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les coeurs des parcs nationaux ».
21. IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
22. 1° L'article L. 111-7 est complété par les mots : « du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ;
23. 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « des parcs naturels régionaux », sont insérés les mots : « et des parcs nationaux » ;
24. 3° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article L. 122-1 est complétée par les mots : « et des parcs nationaux » ;
25. 4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1, les mots : « et de la charte du parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « et de la charte du parc naturel régional ou du parc national, » ;
26. 5° Dans le dernier alinéa de l'article L. 123-14, après les mots : « charte de parc naturel régional, », sont insérés les mots : « ou de parc national » ;
27. 6° Dans le dernier alinéa de l'article L. 124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional », sont insérés les mots : « ou du parc national » ;
28. 7° L'article L. 150-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
29. « Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l'article L. 122-1, aux plans locaux d'urbanisme par l'article L. 123-1 et aux cartes communales par l'article L. 124-2 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national. »
30. V. - Dans la première phrase du troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « un parc naturel régional, » sont remplacés par les mots : « un parc naturel régional ou un parc national, », et les mots : « de ce parc » sont remplacés par les mots : « du parc naturel régional ou du parc national ».