RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006849153
Texte parentLEGITEXT000006053563
Référencearticle 26 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →
1. Des dispositifs de prise en compte des acquis de l'expérience et des connaissances du patrimoine naturel, culturel et paysager des parcs nationaux français sont mis en place dans la procédure de recrutement des agents des parcs nationaux.
2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires concernés.
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