Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux. »
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-436 du 14 avril 2006
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006849156
Texte parentLEGITEXT000006053563
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