Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-436 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006849135
Texte parentLEGITEXT000006053563
Référencearticle 8 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 331-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. » ;
5. 3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
6. « Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. »
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