Décret n°2006-439 du 13 avril 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.

TexteDécret n°2006-439 du 13 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250713
Texte parentLEGITEXT000006053566
Référencearticle 1 du décret n°2006-439 du 13 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →

1. Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions.

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