Décret n°2006-439 du 13 avril 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.

TexteDécret n°2006-439 du 13 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250715
Texte parentLEGITEXT000006053566
Référencearticle 3 du décret n°2006-439 du 13 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →

1. L'indemnité de fonctions est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales ainsi que de la prime d'activité et de la prime de technicité prévues par les décrets du 13 septembre 1999 et du 24 novembre 2000 susvisés.

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