1. Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret.
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2006-440 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000033417388
Texte parentLEGITEXT000006053567
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