TITRE Ier : CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000045253302
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 2 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades :
2. 1° Un grade de surveillant et surveillant brigadier qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons ; à partir du 6e échelon de ce grade, les surveillants prennent le titre de surveillant brigadier ;
3. 2° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ;
4. 3° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
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