TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000039206853
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 21 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le corps de commandement comprend deux grades :
2. 1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ; les lieutenants prennent le titre de capitaine lorsqu'ils atteignent le 5e échelon de leur grade ;
3. 2° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel.
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