TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000046736238
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 24 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →
1. Les conditions particulières des concours ainsi que celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
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