Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2019.

TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre IV : Classement.
  1. TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
  2. Chapitre IV : Classement.
IdentifiantLEGIARTI000039206839
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 32 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 32-1 à 32-8, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.

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