TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000039215243
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 35 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
Situation dans le grade de lieutenant et capitaine
Situation dans le grade de commandant
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Aller plus loin
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