1. Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins trois ans et étant affectés depuis trois ans dans une ou plusieurs fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre V : Avancement.
- TITRE II : CORPS DE COMMANDEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre V : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000039206860
Texte parentLEGITEXT000006053568
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