Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article

Article 38-13

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 2019 au 31 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre IV : Classement
  1. TITRE II bis : CORPS DES CHEFS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
  2. Chapitre IV : Classement
IdentifiantLEGIARTI000039204835
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 38-13 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 12 octobre 2019)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions des articles 38-14 à 38-22, les chefs des services pénitentiaires titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade, avec une ancienneté conservée de douze mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039204835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.