Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
TITRE II bis : CORPS DES CHEFS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039215301
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 38-2 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le corps des chefs des services pénitentiaires comprend trois grades :
2. 1° Un grade de chef des services pénitentiaires de classe normale, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ;
3. 2° Un grade de chef des services pénitentiaires hors classe, qui comporte dix échelons ;
4. 3° Un grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
5. Le grade de chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
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