Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
RattachementChapitre VIII : Détachement et intégration directe
TITRE II bis : CORPS DES CHEFS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre VIII : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000046736253
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 38-32 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des chefs des services pénitentiaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
2. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des chefs des services pénitentiaires. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.
3. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des chefs des services pénitentiaires.
4. Peuvent également être détachés dans le corps des chefs des services pénitentiaires les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
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