Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
RattachementChapitre II : Recrutement
TITRE II bis : CORPS DES CHEFS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000046736245
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 38-5 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 15 décembre 2022)Légifrance →
1. Les conditions particulières des concours et examens ainsi que celles relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe également la composition du jury pour les concours prévus au 1° de l'article 38-4.
2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et examen et fixe la composition du jury.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.