Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023.

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TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006414509
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 40 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →

1. Les agents appartenant au corps des gradés et surveillants régi par le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont intégrés dans le corps d'encadrement et d'application conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE CONSERVEE

Premier surveillant

Premier surveillant

Echelon exceptionnel

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

Surveillant et surveillant principal

Surveillant brigadier

Echelon exceptionnel (après 2 ans)

5e échelon

2/5 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

Echelon exceptionnel (avant 2 ans)

4e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.

Surveillant et surveillant principal

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise.

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Echelon de stagiaire

Echelon de stagiaire

Ancienneté acquise.

Echelon d'élève

Echelon d'élève

Ancienneté acquise.

2. Les services accomplis dans le corps et les grades précédents sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Aller plus loin

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