Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 14, la condition de services effectifs requise pour être promu au grade de premier surveillant est fixée comme suit :
ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS PROFESSIONNEL | DUREE EXIGEE DE SERVICES EFFECTIFS |
2006 | 5 ans 3 mois |
2007 | 5 ans 6 mois |
2008 | 5 ans 9 mois |
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