1. Jusqu'au 31 décembre 2009, la limite du nombre de promotions au grade de premier surveillant prononcées au titre du 2° de l'article 14 est fixée au sixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre de cet article.
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application.
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006414512
Texte parentLEGITEXT000006053568
Aller plus loin
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