1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 ne sont pas applicables aux agents nommés ou promus au grade de premier surveillant avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application.
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006414514
Texte parentLEGITEXT000006053568
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