Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023.
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TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
RattachementChapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement.
IdentifiantLEGIARTI000006414518
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 49 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →
1. I. - Jusqu'au 31 décembre 2009, par dérogation au 2° de l'article 35, peuvent être promus au grade de commandant pénitentiaire, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite du sixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser, les capitaines pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, quinze ans de services effectifs dans l'administration pénitentiaire et une durée de services effectifs dans le grade de capitaine fixée ainsi qu'il suit :
ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS PROFESSIONNEL
est organisé
DUREE EXIGEE DE SERVICES EFFECTIFS
dans le grade de capitaine
2006
4 ans
2007
5 ans
2008 et 2009
6 ans
2. II. - Les agents promus au grade de commandant pénitentiaire en application du I ne sont assujettis à aucune mobilité fonctionnelle ou géographique.
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