Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
RattachementChapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement.
IdentifiantLEGIARTI000006414519
Texte parentLEGITEXT000006053568
Référencearticle 50 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 (version du 15 avril 2006)Légifrance →
1. Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par dérogation au premier alinéa de l'article 38, peuvent être nommés sur un des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire les commandants pénitentiaires ayant atteint, au 1er janvier de l'année considérée, le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an.
2. Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire alors qu'ils comptent moins d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de commandant pénitentiaire sont classés au 1er échelon sans ancienneté.
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