1. Les dispositions de l'article 27 et du second alinéa de l'article 30 ne sont pas applicables aux agents nommés ou promus au grade de chef de service pénitentiaire de deuxième classe avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2006 au 31 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-441 du 14 avril 2006
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement.
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions applicables au corps de commandement.
IdentifiantLEGIARTI000006414520
Texte parentLEGITEXT000006053568
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.