1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-443 du 14 avril 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.
TexteDécret n°2006-443 du 14 avril 2006
RattachementChapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006414524
Texte parentLEGITEXT000006053570
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