1. Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Décret n°2006-443 du 14 avril 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2006.
TexteDécret n°2006-443 du 14 avril 2006
RattachementChapitre Ier : Intégration d'agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer.
IdentifiantLEGIARTI000006414526
Texte parentLEGITEXT000006053570
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